Législations

­­­­­­Selon l’organisation confédérale de la Suisse, la gestion de l’information dans les institutions publiques et para-publiques est soumises à des règles spécifiques à chacun des niveaux:

International

Déclaration universelle des archives (UNESCO, 2011) – non contraignant

National : Confédération suisse

Code des obligations (CO), articles 957 et 962

Loi sur l’archivage (LAr)

Cantonal : Canton de Neuchâtel

De manière générale, pour les communes, on se référera aux recommandations fournies par l’Office des archives de l’État (voir page “Pour les communes“).

Loi sur l’archivage (LArch) du 22 février 2011

­Entrée en vigueur au 1er janvier 2012, la LArch règle l’archivage des documents produits ou reçus dans le cadre de l’accomplissement des tâches publiques.

Consulter le ­rapport d’accompagnement de la LArch

No 442.20 dans Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN)

Règlement d’application de la LArch

Entré en vigueur au 1er juillet 2013, ce règlement spécifie le contenu de la loi.

Loi sur les communes (LCo) ­du 21 décembre 1964

art 39 :

  1. Toute commune est tenue d’avoir un local sûr, sec et à l’abri du feu, pour y déposer ses archives.
  2. Le Conseil communal assure leur conservation et leur classement sous la surveillance du département chargé de l’application de la loi sur les archives de l’Etat, du 9 octobre 1989, à savoir les Archives de l’Etat, qui jouent un rôle de conseil et de contrôle.

No 171.1 dans Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN)

Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) du 9 mai 2012

Cette convention remplace la loi sur la transparence des activités étatiques (LTAE) du 28 juin 2006 et celle sur la protection des données (LCPD) du 30 septembre 2008.

No 150.30 dans Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN)

Communal

Chaque commune dans le canton de Neuchâtel est tenue par la LArch de mettre en place des principes d’organisation de l’archivage (ex: règlement, directives, manuels).